Confiez le recouvrement de vos créances à notre Commissaire de justice à Saintes
Procédures amiables et judiciaires.
Un expert du droit
En quoi consiste le recouvrement de créances par Commissaire de justice ?
Nous définissons le recouvrement de créances comme l’ensemble des démarches légales visant à contraindre un débiteur à rembourser une somme que vous justifiez. En tant que Commissaire de justice, ATLANTIC HDC KALIACT 17 est habilité à exécuter les décisions de justice.
Nous pouvons engager des procédures dès réception d’un titre exécutoire : jugement, acte notarié ou extrait de procès‑verbal. Si vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, nous mettons en place une procédure d’injonction de payer ou rédigeons une assignation. Cela vous permet ainsi d’engager un recouvrement judiciaire efficace.
Gestion amiable d'un recouvrement de créances à Saintes
Première solution
Le recouvrement amiable constitue la première phase du processus. Il s’agit d’un échange préalable entre le créancier et le débiteur. Après réception de votre dossier et de la mise en demeure, nous intervenons auprès du débiteur par contact physique ou téléphonique. Nous engageons alors un règlement volontaire ou l’établissement d’un échéancier de paiement.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, nous faisons les relances nécessaires et enclenchons une phase plus contraignante. Cette méthode privilégie la conciliation, permet de préserver les relations et d’éviter les frais et délais d’un procès.
Solution radicale.
Suivi d'une procédure de recouvrement judiciaire de créances
Si la phase amiable échoue, nous engageons le recouvrement judiciaire, appuyé par une constatation et un titre exécutoire. Celui‑ci peut être : un jugement rendu par une juridiction judiciaire ou administrative, un acte notarié, un titre découlant d’un chèque impayé ou d’un procès‑verbal de conciliation.
Une fois ce titre obtenu, nous mettons en place toutes les mesures d’exécution forcée autorisées par la loi : saisies bancaires, saisies mobilières, saisies sur rémunérations voire ventes forcées. Notre rôle est de suivre rigoureusement les procédures légales et de mobiliser les instruments adaptés jusqu’au recouvrement intégral de votre créance.
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