Constat en troubles du voisinage par notre Commissaire de justice à Saintes
Un professionnel de la justice à proximité.
Constatation des troubles.
Détection fine des désordres de voisinage par notre Commissaire de justice
Nous intervenons dès qu’un trouble de voisinage affecte votre quotidien :
- animaux ;
- disputes familiales ;
- plantations non conformes ;
- haies dépassant 2 m à moins de 2 m de la limite ;
- branches surplombantes ;
- ruissellements ou odeurs ;
- travaux divers ;
- etc.
Notre constat de Commissaire de justice est rigoureux : nous relevons les faits sur le terrain, assortis de photographies, audio ou vidéo pour documenter exhaustivement la situation et définir chaque trouble. Notre expertise consiste à identifier avec précision l’élément déclencheur, la norme violée puis à produire un rapport solide pouvant justifier une action juridique ciblée.
Mesure et preuve technique des nuisances sonores à Saintes
Regroupement des preuves
Nous utilisons des outils spécifiques pour mesurer le bruit à l’origine de conflits, notamment sonomètre calibré conformément aux normes françaises et européennes. Le procédé est simple : installation sur site, enregistrement sur plusieurs heures au regard des seuils admissibles (bricolage, jardinage, animaux, enceintes, etc.) et réalisation d’un procès-verbal quantifié.
Ce document chiffré permet d’objectiver un trouble sonore et de saisir un juge si nécessaire. Nous ne nous contentons pas d’observer : nous mesurons, contextualisons (moment de la journée, durée) et comparons aux réglementations pour proposer une résolution adaptée. Cette méthodologie technique renforce l’autorité de notre constat.
Tout le secteur immobilier
Constat en matière d’ouvertures, constructions et urbanisme
Quand fenêtres/jours, constructions ou affichages de permis perturbent votre cadre de vie (vue obstruée, perte de luminosité, réception de signaux hors norme, etc.) nous intervenons pour formaliser ces atteintes.
Nous identifions les articles du Code civil, d’urbanisme ou du permis de construire et évaluons l’écart entre le projet autorisé et la réalité observée.
Pour une ouverture non déclarée ou une extension hors plan, nous dressons un constat écrit avec preuves visuelles pouvant prévenir une opposition devant le tribunal. Nous proposons à nos clients un outil légal pour exiger la cessation des travaux, la remise en conformité ou une compensation.
N'attendez pas le dernier moment pour établir un constat en trouble du voisinage
Prise de rendez-vous par téléphone, mail ou formulaire.