Exécution des décisions de justice par un Commissaire de justice à Saintes
Procédures de saisies mobilières et immobilières.
Notre expertise
Le rôle du Commissaire de justice dans l'exécution d'une décision de justice
Chez ATLANTIC HDC KALIACT 17, nous sommes habilités en tant que Commissaires de justice à procéder à l’exécution des décisions rendues par les juridictions civiles, commerciales ou prud’homales. Notre mission débute dès lors qu’un jugement est assorti de la formule exécutoire.
Nous engageons alors les mesures permettant d’obtenir le respect de cette décision à savoir la mise en demeure du débiteur ou l’utilisation des voies d’exécution. L’exécution forcée est une procédure réglementée visant à contraindre un débiteur à s’acquitter de ses obligations. Elle peut porter sur le recouvrement d’une somme d’argent, la restitution d’un bien ou encore l’expulsion d’un occupant sans droit.
Nous couvrons La Rochelle et les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Nous garantissons le respect strict de chaque étape, en assurant la transparence auprès des deux parties.
Intervention du cabinet dans le cadre d'une saisie mobilière ou saisie de compte bancaire
Récupération de biens personnels
Lorsque le recouvrement d’une créance nécessite l’intervention sur les biens du débiteur, nous procédons à des saisies mobilières ou à des saisies sur compte bancaire.
La saisie mobilière consiste à dresser un inventaire des biens meubles présents dans un local en vue de leur vente ultérieure si la dette n’est pas régularisée. Cette procédure débute par un acte de saisie signifié au débiteur, lui laissant un délai légal pour s’exécuter.
La saisie sur compte bancaire se déroule directement auprès de la banque du débiteur. Elle vise à bloquer les fonds disponibles afin de garantir le paiement au créancier. Dans certains cas, nous pouvons également engager une saisie sur rémunérations, c’est-à-dire sur le salaire du débiteur, après décision du juge de l’exécution.
Chaque mesure est encadrée par le droit et implique une analyse rigoureuse de la situation financière de la personne concernée.
Les biens à valeur forte
Déplacement pour saisie immobilière ou véhicule autour de Saintes
En cas d’échec des saisies mobilières ou bancaires, ou lorsque la nature de la dette le justifie, nous procédons à des
saisies immobilières ou à des saisies de véhicules.
La saisie immobilière permet, après le respect de procédures strictes, de faire vendre un bien immobilier appartenant au débiteur afin de désintéresser les créanciers. Cette procédure judiciaire nécessite une assignation devant le juge et se déroule dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.
La saisie de véhicule s’applique à tout type d’automobile immatriculée, qu’elle soit utilisée à titre personnel ou professionnel. Nous en assurons la mise en fourrière et, le cas échéant, l’organisation de la vente.
Ces interventions sont souvent lourdes de conséquences pour le débiteur mais elles visent à rétablir l’équilibre entre les droits du créancier et les obligations de paiement. En toutes circonstances, nous apportons des conseils personnalisés et veillons à agir avec professionnalisme, clarté et respect du cadre légal.
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Une équipe professionnelle dotée d'une longue expérience.