Commissaire de justice pour vos constats en droit de la construction à Saintes
Malfaçons, retard, dégradation, abandon de chantiers, etc.
Notre expertise
Rôle et champ d’intervention du Commissaire de justice en droit de la construction
Nos Commissaires de justice interviennent dans divers domaines du droit dont le droit de la construction. Véritables officiers ministériels habilités à dresser des constats authentiques, nos interventions s’étendent du constat avant travaux au constat après travaux.
Le constat avant travaux est destiné à figer l’état initial des lieux voisins, voirie, façades, panneaux de permis en passant par les vérifications réglementaires tout au long du chantier. Chacun de nos actes est un acte authentique, protégé par le Code civil, qui possède une force probante élevée.
Ce que nous consignons fait foi jusqu’à preuve du contraire. Nous procédons sur place à des relevés précis, mesures, photographies et observations minutieuses, pour établir un procès‑verbal clair, rigoureux et opposable. Notre mission vise à prémunir maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et tiers contre toute remise en cause injustifiée.
Sécurisation des chantiers autour de Saintes : prévention et constatation
Suivi des projets immobiliers
Nous assurons une sécurisation juridique rigoureuse des projets de construction. Avant l’ouverture du chantier, nous réalisons un constat d’affichage : vérification de la présence, de la lisibilité et de la conformité du panneau de permis. Nous vérifions le bon respect du délai de recours de deux mois.
Nous procédons ensuite à un constat de chantier pour documenter l’avancement, repérer les retards, anomalies ou malfaçons telles que défaillance structurelle ou non‑conformité aux normes techniques. Nous rendons également service en constatant les malfaçons ou l’abandon de chantier afin de déclencher une mise en demeure, une médiation ou une procédure judiciaire.
Cette vigilance permanente en droit de la construction ou en droit immobilier favorise souvent une résolution amiable avant tout recours.
Préparation des constats.
Réception, garanties et résolution des litiges par un professionnel
En tant que Commissaire de justice, ATLANTIC HDC KALIACT 17, nous accompagnons la réception des travaux où l’on constate l’achèvement ou les éventuelles réserves. Notre constat permet de formaliser les défauts à corriger et d’identifier les garanties applicables (parfait achèvement, biennale, décennale).
Nous assurons une assistance précieuse pour engager les correctifs nécessaires dans les délais contractuels. En cas de différend persistant, notre constat authentique s’intègre comme preuve solide dans une procédure contentieuse ou une médiation.
En parallèle, nous pouvons accompagner les parties vers un règlement extrajudiciaire, jouant le rôle de tiers impartial. Nous proposons une expertise complète en droit de la construction ou même droit des biens pour défendre sereinement les intérêts de toutes les parties concernées.
Une équipe de deux Commissaires de justice et six clercs à votre service
Disponibilité, compétence et médiation.