Constat par un Commissaire de justice pour sécuriser vos preuves juridiques à Saintes

Présence d'un Commissaire de justice auprès des entreprises et des salariés

Chez ATLANTIC HDC KALIACT 17, nous vous accompagnons dans la réalisation de constats utiles à la défense de vos droits dans tous les domaines de la vie personnelle et professionnelle. En droit du travail, nous intervenons aussi bien dans l’intérêt de l’employeur que du salarié.

Pour constater l’usage d’un téléphone professionnel, un abandon de poste ou pour attester des conditions de travail, notre constat apporte une valeur juridique essentielle. Pour les salariés, il peut également s’agir de démontrer des faits de harcèlement, de discrimination ou d’abus liés à une grève.

Constater des malfaçons ou dégradations pendant et après des travaux

En matière de droit de la construction, nos constats permettent d’encadrer et de sécuriser toutes les étapes d’un chantier. Nous intervenons dès la phase préparatoire pour consigner l’état initial des lieux.

En cas de malfaçons, de retard de livraison, de dégradation ou d’abandon de chantier, nous établissons un constat objectif et opposable devant les tribunaux.

Le Commissaire de justice a pour rôle de figer la situation à un instant donné pour que chaque partie puisse faire valoir ses droits avec des preuves tangibles et indiscutables.

Intervention auprès des propriétaires et locataires autour de Saintes

En droit immobilier, nous adaptons nos constats selon les enjeux : litige entre locataire et propriétaire, exécution ou résiliation de bail, procédure d’expulsion ou mise à disposition de locaux vacants.

Notre présence permet de clarifier les responsabilités de chacun et d’éviter les interprétations abusives. Nos constats apportent un cadre juridique à vos démarches contentieuses ou préventives.

Notre zone d’intervention couvre les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Chaque constat que nous réalisons est conçu pour répondre à vos besoins concrets, avec précision, rapidité et efficacité.

Toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Le numérique est un terrain propice aux contentieux : les constats sur internet nécessitent donc une méthode rigoureuse.

Nous intervenons pour prouver une atteinte aux droits d’auteur, une contrefaçon, une pratique de concurrence déloyale ou des propos diffamatoires publiés sur un site web ou une plateforme sociale.

Nos constats respectent la législation en vigueur et sont recevables en justice, y compris en matière de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

Le droit des biens englobe le patrimoine mobilier et immobilier

En droit des biens, nos missions de constat s’appliquent à des situations variées. Conflits de succession, abandon de biens, différends liés à l’administration d’un immeuble ou à l’achat d’un logement : nous prenons tout en charge.

Nous constatons l’état des lieux, la présence d’objets ou l’exécution de certaines obligations dans un cadre légal strict. Lors d’une donation ou d’une procédure de partage, notre constat sécurise le déroulement des opérations en établissant une photographie fidèle et datée de la réalité.

Sécuriser l'anonymat de la transmission de projets pour les jurys de concours

Lors de concours publics ou de marchés soumis à un appel d’offres, nous intervenons pour garantir la régularité et l’impartialité du processus.

Nos constats permettent de certifier la transmission anonyme des candidatures ou des projets au jury ainsi que le respect des procédures formelles.

Cette mission est indispensable pour préserver la transparence et la légitimité des résultats en apportant des éléments de preuve neutres et irréfutables.

Procédures et documents en lien avec la reprise d'activité après COVID-19

La reprise d’activité après une crise sanitaire comme celle du COVID-19 nécessite des garanties concrètes. ATLANTIC HDC KALIACT 17 réalise des constats détaillés sur les mesures sanitaires mises en place :

• affichages ;
• procédures de nettoyage ;
• protection des salariés vulnérables ;
• consignes de détection des cas suspects ;
• désignations nominatives ;
• informations du public ;
• formations obligatoires, etc.

Notre objectif est de vous permettre de prouver à tout moment le respect de vos obligations en cas de contrôle ou de litige et de sécuriser juridiquement votre environnement de travail.