Constat internet et nouvelles technologies par notre Commissaire de justice à Saintes
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
L'ère du numérique
L'expertise d'un Commissaire de justice dans les constats liés aux nouvelles technologies
Chez ATLANTIC HDC KALIACT 17, nous avons su évoluer avec les mutations numériques pour proposer des services de constat de Commissaire de justice adaptés aux enjeux contemporains. Notre expertise s'étend à la réalisation de constats sur internet : diffamation en ligne, concurrence déloyale, atteintes aux droits d'auteur, relations adultérines détectées via les réseaux sociaux, etc.
Nous intervenons pour documenter des situations variées comme la présence d'un salarié en vacances alors qu'il est supposé être en arrêt maladie. Cela est possible grâce à la consultation de profils en ligne. Ces interventions sont réalisées avec rigueur et impartialité pour garantir la fiabilité des preuves collectées.
La valeur probante des constats réalisés par ATLANTIC HDC KALIACT 17 à Saintes
l'expertise d'un commissaire de justice
La force probante de nos constats repose sur le respect strict de protocoles techniques établis par la jurisprudence et les normes en vigueur. Nous nous conformons à la norme AFNOR NF Z67-147 qui définit les modalités de réalisation des constats sur Internet.
Cela inclut la description précise du matériel utilisé, la mention de l'adresse IP, la suppression des caches, cookies et fichiers temporaires ainsi que l'absence de connexion via un proxy. Ces mesures assurent l'intégrité et la fiabilité des preuves recueillies pour renforcer leur recevabilité devant les juridictions compétentes.
Évolution & modernité
L'impact des nouvelles technologies sur les procédures judiciaires
Les avancées technologiques ont transformé les procédures judiciaires. Elles permettent une dématérialisation accrue des actes et une gestion plus efficace des dossiers. Chez ATLANTIC HDC KALIACT 17, nous avons intégré ces innovations pour optimiser nos constats dans le domaine numérique, du marché public ou dans les troubles du voisinage.
L'utilisation d'outils numériques facilite la collecte et la conservation des preuves tout en assurant une traçabilité et une transparence accrues. Nous restons ainsi à la pointe de l'innovation en proposant à nos clients des services adaptés aux défis juridiques du XXIe siècle.
Pas à l'aise avec le numérique ? Prenez rendez-vous avec un Commissaire de justice !
Un accompagnement personnalisé par un cabinet réputé.