Commissaire de justice dédié aux constats en droit de la famille à Saintes

Gestion de toutes les procédures en lien avec les relations intrafamiliales.

Couple avec deux enfants







Pour chaque membre de la famille

Expertise en constat et preuve dans le domaine du droit familial

Nous mettons notre savoir-faire au service de la preuve en droit de la famille par le biais de constats réalisés avec précision et rigueur. Un constat effectué par un Commissaire de justice constitue un procès-verbal neutre et descriptif reposant uniquement sur l’observation directe de faits sans interprétation ni jugement.


Notre intervention repose sur la vérification de l’état d’un domicile, de la remise d’un enfant, de la transcription de messages SMS ou vocaux, etc. Grâce à cette objectivité, nos constats sont recevables devant les juges, qu’il s’agisse de divorce, d’obligation alimentaire ou de protection d’un enfant.


Nous définissons chaque type de constat en toute clarté : constat d’abandon de domicile, constat de non-présentation d’enfant, inventaire des biens, preuves d’adultère ou encore retranscription de correspondances. Chacun est structuré par nos soins pour servir efficacement votre dossier familial.

Mise en œuvre du droit de visite et devoir alimentaire autour de Saintes




Relation entre les personnes

Nous intervenons concrètement pour faire respecter les droits relatifs à la garde d’enfants et au maintien des obligations alimentaires. Lorsqu’un parent ou grand-parent se voit refuser le droit de visite fixé par le juge, nous organisons un constat au lieu et à l’heure convenus. Cela nous permet de documenter tout manquement démontrant la non-présentation d’un enfant.


En matière de pension alimentaire ou de biens personnels, nous appliquons la procédure de paiement direct permettant de prélever directement les sommes dues chez l’employeur ou la banque du débiteur. Ce dispositif, gratuit pour le créancier, couvre les impayés et s’inscrit dans notre volonté de sécuriser votre situation financière personnelle et familiale.






Constat familial

Assistance dans les unions et protection des majeurs vulnérables

Nous étendons notre intervention au-delà du mariage et du divorce en accompagnant les clients dans toutes les formes d’union et de protection juridique. Nous rédigeons et signifions les actes relatifs au PACS, tels que la convention ou la rupture, sécurisant ainsi la reconnaissance officielle de ces engagements.


ATLANTIC HDC KALIACT 17 établit un constat en cas d’union libre pour assurer la bonne mise à plat du patrimoine immobilier et mobilier de chacun. Dans les procédures de tutelle ou curatelle, nous assurons l’inventaire des biens mobiliers des majeurs protégés, gérons les affectations patrimoniales et signifions les jugements correspondants.


Notre intervention s'appuie sur notre habilitation en tant que Commissaires de justice, prenant ainsi en charge la sécurisation juridique et matérielle de vos proches les plus vulnérables.

Couple avec une fille

Faire valoir vos droits grâce à l'accompagnement d'un Commissaire de justice

Accueil dans notre étude de Saintes ou déplacement dans les départements proches.

Contactez-nous