Constat en droit du travail pour défendre vos intérêts à Saintes
Intervention auprès des employeurs et employés de la région.
Intérêt de l'entreprise
Constat au service de l’entreprise : une preuve rigoureuse
ATLANTIC HDC KALIACT 17 accompagne les entreprises en dressant des constats objectifs et authentiques. Ces documents sont de véritables outils juridiques au service de la sécurisation des relations professionnelles. Par exemple, lorsque l’usage hors protocole des outils informatiques ou téléphones professionnels est constaté, nous nous mobilisons pour produire des procès-verbaux conformes assurant l’intégrité de la preuve.
Dans un autre registre, en cas de grève bloquant l’accès des locaux, notre venue documente les perturbations du droit de travailler, la non-conformité aux accords signés ou les dégâts matériels. Nous vérifions la réalité des faits, en phase avec les obligations légales, pour garantir à l’employeur des éléments probants indiscutables.
Rédaction de constat orienté salariés afin de protéger vos droits
Intérêt du salarié
Nous prodiguons aux salariés une assistance juridique experte lorsqu’ils doivent faire reconnaître des atteintes à leurs droits. Nous réalisons des procès-verbaux après obtention de l’ordonnance du juge pour documenter des faits avérés de harcèlement, discrimination ou non-respect du Code du travail.
Lors d’un cas de discrimination en cours de contrat, nous consignons l’ensemble des éléments matériels offrant ainsi aux salariés une preuve recevable devant les juridictions compétentes. Ce type de constat est un acte authentique, opposable à tous, dont la forme officielle permet d’éclairer un dossier et de renforcer les droits du salarié.
Ce document officiel peut être utilisé dans le cadre des Prud’hommes ou du tribunal judiciaire.
Compétence & savoir-faire
Sécuriser toute procédure en droit du travail autour de Saintes
ATLANTIC HDC KALIACT 17 joue un rôle central à chaque étape d’un litige, qu’il concerne le droit du travail, le droit de la construction ou même le droit de la famille. Par définition, notre rôle est impartial : nous sommes assermentés pour dresser des constats dont la force probante est protégée par la loi, sauf inscription de faux.
Nous intervenons en amont des licenciements pour assurer la conformité des convocations, de l’entretien et des notifications en évitant les vices de forme susceptibles d’entraver la procédure. Avec la réforme récente qui confie aux Commissaires de justice la saisie des rémunérations, nous sommes aussi en mesure de sécuriser les exécutions financières par des actes réguliers.
Notre compétence transversale s’étend à la rédaction d’actes authentiques, à la signification d’assignations et à la gestion des procédures en garantissant rigueur procédurale et respect des droits.
Faites appel à nous pour toute procédure en lien avec le droit du travail
Un Commissaire de justice diplômé et reconnu.