Constat en droit immobilier : faites valoir vos droits à Saintes

Service dédié aux propriétaires comme aux locataires.

Propriétaire et locataire







Propriétaires

Constat immobilier pour propriétaires : sécuriser vos droits et vos biens

Nous abordons d’abord la question du constat immobilier dédié aux propriétaires : une étape vitale pour protéger vos droits et encadrer les obligations du locataire. Un constat immobilier est un procès-verbal authentique rédigé par un Commissaire de justice et garantissant une force probante indiscutable.


Nous accompagnons les propriétaires dans l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, un document descriptif détaillant l’état du logement et de ses équipements. Si des impayés surviennent, nous pouvons rédiger un commandement de payer, acte préalable et essentiel à toute action en expulsion.


En cas de non-respect du bail (non-assurance, dégradation, etc.), ATLANTIC HDC KALIACT 17 rédige les commandements de justifier l’assurance conformément à la réglementation en vigueur. Nous assurons un suivi rigoureux dans la procédure : assignation, obtention du titre exécutoire, signification, levée des lieux et concours de l’autorité publique. Grâce à notre solide expertise, chaque étape est menée avec précision juridique.

Gestion d'un constat immobilier pour les locataires de Saintes




Locataires

Nous assurons également un service dédié aux locataires, souvent moins informés de leurs droits, mais tout aussi concernés. En tant que professionnels du constat immobilier, nous veillons à ce que l’état des lieux soit réalisé avec rigueur. Cela préserve vos intérêts, notamment en cas de retenue abusive sur le dépôt de garantie.


Nous intervenons aussi dès l’apparition d’un problème de construction ou d’insalubrité : amiante, moisissure ou infiltration. En dressant un procès-verbal de constat d’insalubrité, notre intervention constitue une preuve solide, incontestable et essentielle pour engager des démarches auprès du bailleur ou des autorités compétentes.


Notre positionnement objectif garantit un acte fiable qui vous protège des situations injustes. Nous nous rendons disponibles pour expliquer vos droits et vous accompagner dans les relations avec le bailleur pour rétablir un cadre de vie sain. Nous sommes ici pour défendre, formaliser et sécuriser votre situation locative.






Professionnels

Constat immobilier pour bail professionnel ou commercial

Dans le contexte des baux professionnels ou commerciaux, le constat immobilier revêt une dimension stratégique : il conditionne la clôture du bail, la restitution des locaux et la fixation des responsabilités. Nous mettons en œuvre notre expertise pour réaliser un état des lieux de sortie conforme aux exigences légales (loi Pinel) et contractuelles.


Ce document détaillé recense les éventuelles dégradations, aménagements spécifiques ou installations techniques (compteurs, vitrines, surfaces spécialisées) pour garantir un partage clair des responsabilités. En cas de non-paiement de loyer professionnel, ATLANTIC HDC KALIACT 17 peut rédiger un commandement de payer professionnel, prélude éventuel à la procédure d’expulsion commerciale.


Nous assistons aussi dans la délivrance de congés et préparons des constats de remise en état à la restitution des locaux. Notre capacité à fournir des preuves tangibles et authentiques lors de litiges ou négociations constitue une véritable valeur ajoutée pour nos clients professionnels et commerçants. Faites confiance à notre expertise en matière de constats liés aux biens mobiliers et immobiliers.

Remise de clés

Locataires et propriétaires : venez rencontrer notre Commissaire de justice

Nous répondons à toutes vos questions d'ordre immobilier.

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